LAP France SAS, Chanteloup-en-Brie, France

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Conditions générales
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Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison de produits et de prestations dans le cadre des relations commerciales avec l’entreprise LAP France SAS

Version Juin 2019

1. Objet
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes de produits et toutes prestations de service de la société LAP FRANCE SAS (ci-après le « Vendeur ») avec tout cocontractant (ci-après dénommé le « Client ») agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client. Toute clause, figurant dans tous documents émanant du Client, dérogatoire aux présentes n’engage le Vendeur qu’à la condition d’avoir été acceptée par écrit par le Vendeur.

2. Validité des devis
Les devis du Vendeur ne l’engagent que s’ils ont été établis par écrit. Les devis du Vendeur sont valables pendant la période indiquée sur le devis et au maximum 2 mois, à moins d’une annulation intervenant avant réception de la commande du Client.

3. Modification de produits, indications et conseils
Les indications fournies par le Vendeur concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d'usage, tolérances et données techniques, symboles et numéros) ainsi que leur description (par ex. dessins et illustrations) n’ont qu’un caractère indicatif, à moins de répondre à l’objet contractuel spécifiquement prévu par le contrat. Ces indications ne représentent pas des caractéristiques de qualité garanties mais au contraire des descriptions ou des spécifications de la livraison. Les divergences usuelles et celles résultant de prescriptions légales ou d'améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes sont admissibles pour autant qu’ils n'affectent pas l’utilisation du matériel aux fins prévues par le contrat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis et à tout moment, les caractéristiques techniques des produits figurant, à titre indicatif, sur les catalogues et les notices, les tarifs et les documents techniques et commerciaux de toute nature.
Le Client doit s’assurer que les produits commandés sont conformes à ses besoins. Par conséquent, toute indication portant sur l’adaptation du produit sélectionné et sur les modalités d’utilisation n’a qu’un caractère estimatif et n’est pas garantie.
En cas d’indication dans l’offre du Vendeur d’une durée des prestations de maintenance, ces indications sont données à titre indicatif dans la mesure où les conditions locales ou les demandes du Client pourraient nécessiter un allongement de cette durée.
Si la durée de l’intervention du Vendeur devait se prolonger au-delà des journées prévues pour une raison autre que la demande du Client, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur se réserve la propriété et les droits d'auteur de l'ensemble de ses offres et devis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens mis à disposition du Client par le Vendeur. A la demande du Vendeur, le Client devra restituer ces documents et informations, quel qu’en soit le support, dans leur intégralité et en détruire les éventuelles copies, en particulier si les négociations entre les parties n'ont pas abouti à la conclusion d’un contrat.

4. Confirmation des commandes
Les commandes passées par un Client auprès du Vendeur ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur.

5. Modification et annulation de commande
Une commande ne peut être annulée ou modifiée postérieurement à l’émission par le Vendeur de la confirmation de commande, à moins que le Vendeur l’accepte par écrit. Dans le cas d’une demande d’annulation ou de modification expressément acceptée par le Vendeur, ce dernier pourra demander au Client l’indemnisation de tous les frais déjà engagés et de tout dommage direct ou indirect qui en découlerait.

6. Utilisation du produit par le Client
Si le produit objet de la livraison comprend un logiciel, il est conféré au Client un droit non exclusif de l'utiliser sous une forme non modifiée, sans restriction de temps et de lieu, mais uniquement en relation avec l'utilisation du produit objet de livraison dans lequel le logiciel est implémenté ou pour lequel il est prévu, et dans le cas d'un logiciel tiers uniquement dans le cadre des termes de la licence du fournisseur de logiciel tiers.

7. Prix
Les produits et prestations sont vendus au prix figurant au catalogue du Vendeur en vigueur au moment de la passation de la commande ou au prix convenu par écrit avec le Vendeur.
Les prix s’entendent nets hors taxe, en départ d’usine, en euros, sans remises ni rabais.

8. Emballage, transport et assurance
Les emballages sont inclus dans le prix de vente et ne sont pas repris.
Sauf stipulation contraire, toutes les opérations de transport des produits se font départ usine Chanteloup en Brie pour la France et FOB pour l’exportation.
Le transport est aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. Le Vendeur se charge d’organiser le transport. Le mode d'expédition et l'emballage sont librement choisis par le Vendeur en conformité avec ses obligations.
Si l'expédition est retardée à la demande du Client ou par la faute du Client, y compris le retard de paiement, le Vendeur se réserve de stocker les produits aux frais et risques du Client. Dans ce cas, les produits doivent être considérés être mis à disposition du Client.
Les produits expédiés ne sont pas assurés par le Vendeur contre le vol, le bris, les dommages liés au transport, le feu, l'eau et autres risques. Si le Client souhaite que les produits soient assurés en vue de leur transport, il s’engage à prendre en charge les frais correspondants.

9. Transfert des risques
Nonobstant l’article relatif à la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client lors de la mise à disposition des produits au Client dans notre usine, avant chargement sur le moyen de transport.

10. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans l’offre du Vendeur courent au plus tôt à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur et à condition que le Vendeur ait reçu tous paiements ou avances dus par le Client, ait lui-même été livré à temps par ses fournisseurs, et que tous les détails de l’exécution de la commande aient été précisés par le Client.
Les retards intervenant à la livraison par rapport à ces délais indicatifs ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou des indemnités.
Lorsque, exceptionnellement et contrairement à ce qui est indiqué au premier alinéa, le Vendeur s’est engagé expressément envers le Client à respecter une certaine date de livraison, le Vendeur se réserve le droit, en cas de retard de paiement du Client, de reporter la livraison à une date tenant compte de la durée du retard, augmenté d’un délai de relance raisonnable.
En cas de force majeure telle que définie ci-dessous, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement, augmenté d’un délai de relance raisonnable. Le Vendeur informe le Client du début et du terme prévisionnel de l’empêchement dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement dure plus de 3 mois, le Vendeur et le Client sont libres d’annuler la vente concernée.
Les livraisons partielles sont autorisées.

11. Réception des produits et prestations par le Client
Le Client fera son affaire de notifier au transporteur toute avarie ou perte partielle du produit livré, dans les délais prévus par la loi.
Si le Client omet de prendre livraison des produits dans les délais prévus, les frais et risques d’entreposage sont à sa charge.
Après une mise en demeure écrite restée infructueuse 1 mois après sa réception par le Client, le Vendeur peut à son choix annuler la vente et/ou demander des dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts forfaitaires de 10% de la valeur de la commande concernée sans devoir justifier de l’existence d’un préjudice, sauf si le Client démontre que le préjudice est inférieur au forfait de 10% mentionné ci-avant.
Le droit du Vendeur de demander des dommages et intérêts forfaitaires n’affecte pas la possibilité du Vendeur de demander les dommages et intérêts réellement subis.
Lorsque le Vendeur fournit au Client une prestation de service, le Vendeur et le Client établissent, au terme de l’intervention du Vendeur, un procès-verbal de réception (dit « acceptance ») confirmant la réception définitive et sans réserve des prestations du Vendeur selon les spécifications contractuelles.
Lorsque le Client émet des réserves quant aux prestations de service effectuées par le Vendeur, le Vendeur et le Client disposent d’un délai de 30 jours pour vérifier la réalité des désordres signalés et, le cas échéant pour y remédier. Pendant cette période, le Client ne peut ni retenir le prix de la prestation ni demander un quelconque dédommagement. La levée des réserves fait l’objet d’un procès-verbal de réception (« acceptance »).

12. Conditions de paiement
Les factures du Vendeur sont payables à son siège social quel que soit le moyen de paiement utilisé par le Client, nettes, sans escompte même en cas de paiement anticipé décidé unilatéralement par le Client.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours nets suivant la date de la facture et selon les modalités de paiement indiquées sur la facture. Le paiement s’entend de l’encaissement irrévocable et complet par le Vendeur des sommes dues par le Client.
Tout retard de paiement à l’échéance, quelle qu’en soit la cause, entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros est due. Si les frais de recouvrement excèdent ce montant, le Vendeur se réserve d’en réclamer l’indemnisation. En cas de retard de paiement ou de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l‘exécution des commandes en cours et de les annuler et de réclamer après simple mise en demeure le paiement immédiat de toute les créances mêmes non échues, et de réclamer des dommages et intérêts au Client.
Le Client ne peut déduire du paiement de la facture des avoirs, pénalités, rabais ou frais quelle que soit leur nature, sans même que le Vendeur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. En cas de constatation d’une dégradation de la situation financière du Client, le Vendeur se réserve le droit de revoir les conditions de paiement convenues antérieurement avec le Client. Le Vendeur se réserve en outre de ne livrer les produits objet du contrat que contre paiement par anticipation ou fourniture d’une sûreté, si, après la conclusion du contrat, il est porté à sa connaissance des circonstances mettant sérieusement en doute la solvabilité du Client et mettant ainsi en péril le paiement des créances contractuelles du Vendeur.

13. Réclamations
Les produits vendus sont réputés exempts de vices à la livraison au Client, sauf notification écrite de celui-ci au Vendeur dans les 12 jours ouvrés qui suivent la livraison.
En cas de vice caché, la réclamation doit être signalée au Vendeur par écrit dans les 12 jours ouvrés qui suivent le jour où le vice a été découvert. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices allégués. Aucune réclamation ne sera prise en compte à l’expiration du délai de réclamation.
En cas de prestation de service, la conformité des prestations ne peut plus être contestée après la signature sans réserve du procès-verbal de réception (« acceptance »).

14. Garantie
Les produits livrés par le Vendeur sont garantis pendant une durée de 12 mois à compter de leur livraison, dans les conditions du présent article.
A la demande du Vendeur, le produit concerné par la réclamation doit être retourné au Vendeur aux frais du Client, afin de permettre au Vendeur de l’examiner. L’Acheteur s’interdit d’intervenir sur le matériel ou de faire intervenir un tiers pour le réparer.
La garantie est strictement limitée, à la discrétion du Vendeur, à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses dans un délai raisonnable, à l’exclusion de toute indemnisation à quelque titre que ce soit. Le produit réparé ou le produit de remplacement sont livrés par le Vendeur à l’adresse de facturation indiquée sur la facture émise lors de l’achat du produit (en France Métropolitaine), à l’exclusion de toute livraison à une autre adresse.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts provenant du non- respect par le Client des conditions indiquées pour le stockage et/ou l'utilisation du produit fourni ou les défauts provenant d’une modification, réparation ou remise en état du produit par le Client ou par un tiers.

15. Réserve de propriété
Tous les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’à leur complet paiement par le Client. La réserve de propriété ne porte pas atteinte au transfert des risques tel que prévu ci-dessus.
A défaut de paiement par le Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la totalité du prix est exigible sans délai et le Vendeur peut exiger sans formalité la restitution de ses produits aux frais, risques et périls du Client. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance restant due. La restitution n'affecte en rien le droit du Vendeur de demander la réparation du préjudice subi du fait du défaut de paiement.
Jusqu'au transfert de propriété au Client, celui-ci doit conserver le produit avec soin et l'assurer à ses frais, à sa valeur à l'état neuf, contre tous dommages dus au feu et à l'eau, au vol ou à toute autre perte, au vandalisme et à l'action de corps étrangers. Le Client doit effectuer à ses propres frais et en temps utile les travaux de maintenance et d'inspection éventuellement nécessaires.
Sans l’accord exprès du vendeur, le Client ne pourra donner les produits livrés en gage ou les céder à titre de garantie.
Dans l’hypothèse d’une revente des matériels avant leur complet paiement, le Vendeur est habilité à revendiquer entre les mains du sous-acquéreur le prix ou la partie du prix des matériels livrés.
En cas de cessation de paiement du Client, ce dernier n’est pas autorisé à encaisser le prix de revente ou la partie du prix de revente des matériels objets de la réserve de propriété. Dans ce cas, seul le Vendeur est habilité à réceptionner le prix ou la partie du prix entre les mains du sous-acquéreur.
Les produits objets de la réserve de propriété doivent, sous la responsabilité du Client, conserver de manière apparente les signes d’identification apposés par le Vendeur.
Le Client est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation au profit d’un tiers des produits fournis, et de prendre toutes les mesures de nature à sauvegarder le droit de propriété du Vendeur. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au Vendeur les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés, le Client en assume la charge si la mise en gage ou l'intervention du tiers lui est imputable. Le Client s’engage en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à participer activement à l’établissement d’un constat amiable des matériels se trouvant dans ses stocks dont le Vendeur peut revendiquer la propriété. A défaut, le Vendeur est d’ores et déjà autorisé à les faire inventorier par constat d’huissier aux frais du Client.
En cas de perte, destruction ou endommagement des produits vendus sous réserve de propriété, le Client doit en informer immédiatement le Vendeur et à la demande de ce dernier, le Client doit mettre à disposition du Vendeur tous les documents en rapport avec les dommages subis par les biens, notamment l'expertise, communiquer les assurances existantes et à sa discrétion mettre à sa disposition soit le certificat d'assurance, soit le certificat de garantie établi par l'assureur.

16. Résolution / Exécution forcée
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations du Client, le Vendeur est libre de demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. Le Vendeur peut également reprendre les produits livrés et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et, à ce titre, conserver les sommes déjà versées par le Client.

17. Conditions de retour de produits
Tout retour de produit à la suite d’une réclamation sur la qualité des produits nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. A défaut d’accord, tout produit retourné sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls et tous frais de transport, de stockage, de manutention seront à sa charge. Les produits retournés au siège du Vendeur voyagent aux frais et aux risques du Client et doivent être accompagnés de l’autorisation de retour faute de quoi ils seront refusés et réexpédiés au Client. Les produits retournés ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque cause que ce soit. Le Client ne doit avoir apporté aucune modification aux produits.

18. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini ci-dessous. Le Vendeur n’est responsable envers le Client que de ses fautes lourdes ou intentionnelles ou des fautes lourdes ou intentionnelles de ses préposés. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas d’exploitation ou d’utilisation impropre, négligente ou inadaptée des produits livrés, d’un montage non-conforme ou inapproprié, d’utilisation de matériels de remplacement inadaptés, de conditions d’installation inadaptées ou d’un manque d’entretien ou de surveillance. La responsabilité du Vendeur ne s’étend pas aux pièces d’usure ni aux consommables. Dans la limite des dispositions légales, la garantie des vices cachés et la garantie sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux prévues à l’article 1386-1 et s. du Code civil sont exclues. En tout état de cause, les produits comportant un défaut reconnu ne peuvent faire l'objet, au choix du Client, que d'un remplacement ou d'une remise en l'état, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Vendeur est en tous cas limitée aux seuls dommages qui ont été prévus ou qui pouvait être prévus lors de la conclusion du contrat et est en tout état de cause limitée au prix des produits objet du contrat. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de production, de bénéfices, d’opportunité, de clientèle ou les manques à gagner, les dommages à l’image ou à la réputation ou, plus généralement, pour les dommages commerciaux. Concernant les prestations de service du Vendeur, l’obligation du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales est une obligation de moyens. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages éventuels, y compris à des tiers, résultant d’un prolongement de la prestation de service fournie par le Vendeur, et le Client en supporte seul les conséquences financières, sauf si le prolongement est imputable au Vendeur.

19. Force majeure
Tout cas de force majeure ou tout évènement de lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel chez le Vendeur ou ses fournisseurs, épidémie, guerre, révolution et actions illicites, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces en cours de fabrication, rupture d’approvisionnement en énergie ou en matières premières, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation des pièces, sans que cette liste soit exhaustive, éteint, limite ou suspend corrélativement les obligations du Vendeur quant à la vente et à la livraison des produits commandés.

20. Propriété intellectuelle
La transmission à un tiers des plans, modèles, échantillons, spécifications, indications, outils et autres objets ou données mis à la disposition du Client ou leur reproduction, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, sont interdites sans l’autorisation expresse écrite du Vendeur. Le Client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et du fabricant. Le Vendeur est libre de reproduire, d’utiliser et, si nécessaire pour les besoins de la commande, transmettre à des tiers les plans, modèles, échantillons, spécifications, indications, outils, mesures, poids et autres données similaires mis à disposition par le Client.

21. Droit de tiers
Le Vendeur garantit que les produits livrés ne violent aucun droit de propriété industrielle ni aucun droit d'auteur appartenant à un tiers. Chaque cocontractant est tenu d’informer immédiatement par écrit l'autre partie si des poursuites sont engagées contre lui. Au cas où l'objet du contrat violerait le droit de propriété industrielle ou le droit d'auteur d'un tiers, le Vendeur, à sa discrétion et à ses frais, modifiera ou remplacera le produit de façon à ne plus violer les droits de tiers tout en assurant que le produit remplisse toujours les fonctions convenues par contrat, ou en obtenant du tiers une licence d'utilisation au profit du Client. Si le Vendeur n'y parvient pas dans un délai raisonnable, le Client est en droit de résilier le contrat ou de réduire proportionnellement le prix d'achat. Toutes demandes de dommages et intérêts formulées par le Client à ce titre sont soumises aux limitations stipulées à l’article 17 des présentes conditions générales de vente.

22. Données personnelles, confidentialité
Le Client prend acte que le Vendeur enregistre des données résultant du rapport contractuel en vue du traitement des données et se réserve le droit de transmettre les données à des tiers (par ex. des assurances) dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de l'exécution du contrat. Sauf accord contraire par écrit, le Client conserve la propriété intellectuelle des données transmises au Vendeur. En cas d'intérêt légitime (par ex. lorsque le Client fait valoir la garantie du Vendeur en raison d’un défaut), le Vendeur ou un tiers mandaté par ce dernier est autorisé à lire les données d'exploitation du produit et accéder à la documentation le concernant. Le Client et le Vendeur ne sont pas autorisés à exploiter ou communiquer à des tiers les informations commerciales ou industrielles confidentielles de l'autre partie dont ils prennent connaissance au cours de leur relation commerciale sans le consentement préalable de l'autre partie, à moins que ces informations commerciales ou industrielles soient accessibles à tous ou que leur divulgation soit requise par la loi. La présente obligation de confidentialité ci continuera à s’appliquer postérieurement à la fin du contrat.

23. Contrôle des exportations
L'exportation de certains produits peut être soumise à autorisation, par ex. en raison de leur nature, de leur destination ou de leur destination finale. Le Client est tenu de se conformer strictement aux règlements d'exportation et embargos applicables à ces produits. Le Client s’engage à obtenir les autorisations ou les enregistrements nationaux requis et à respecter les obligations d’étiquetage et d’information liées aux produits. A défaut de procéder aux vérifications et démarches mentionnées ci-dessus, l’utilisation des produits du Vendeur est interdite. Le Client s’engage à indemniser le Vendeur de tout dommage résultant d’une violation des obligations mentionnées dans le présent article.

24. Prescription
Toute action contre le Vendeur se prescrit par 12 mois, à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître l’existence du vice des produits ou prestations vendus.

25. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales et tout contrat entre le Vendeur et le Client sont régis par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige survenant entre eux quant à la formation, à l’exécution ou à la rupture des contrats conclus en application des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.